Nouveau projet de Loi : Application du système EPIS pour les librairies

Le renforcement de la régulation des jeux d'argent : Vers une application du système EPIS aux points de vente de presse ?

Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, a récemment introduit une proposition législative visant à réformer la réglementation des jeux de hasard. Cette initiative législative cherche principalement à renforcer et à actualiser le système EPIS (Excluded Persons Information System), qui catalogue les individus auxquels l'accès aux jeux est interdit. À ce jour, cette interdiction s'applique aux casinos, aux salles de jeux électroniques et aux bookmakers. Au début de l'année, le nombre de personnes s'étant volontairement auto-exclues atteignait 49 708.

L'extension du système EPIS aux points de vente de presse

Le projet de loi envisage d'élargir la portée du système EPIS pour inclure les hippodromes, les agences de paris mobiles et, de manière significative, les points de vente de presse. Ces derniers sont particulièrement ciblés en raison de leur nombre élevé ; plus de 1 400 points de vente de presse offrent actuellement des services de paris sportifs. Le ministre justifie cette extension par le constat que les joueurs interdits trouvent encore le moyen de parier dans ces lieux. L'absence de surveillance adéquate les incite souvent à dépenser davantage, aggravant ainsi leur dépendance. La Commission des Jeux de Hasard appuie l'extension du système EPIS aux points de vente de presse depuis plusieurs mois.

Il est important de souligner que la proposition législative ne concerne pas seulement les bars et les cafés qui proposent également des paris sportifs. L'exception accordée à ces établissements est justifiée par des raisons historiques qui entraînent des complications logistiques actuelles. En effet, l'implémentation du système EPIS nécessite une connexion internet, tandis que les bars et cafés utilisent actuellement un système basé sur le GPS. Par conséquent, une transition vers le système EPIS impliquerait le remplacement des appareils existants dans ces établissements, ce qui n'est pas envisageable pour le moment.

La loi a prévu des sanctions

La récente proposition de loi du ministre de la Justice a suscité des réactions inattendues parmi les joueurs et les analystes du secteur. L'article controversé de cette proposition prévoit des sanctions sévères pour les individus qui se connecteraient sciemment sur le compte d'autrui. De plus, il cible également les propriétaires de compte qui partageraient volontairement leurs identifiants de connexion. Cette initiative législative trouve sa justification dans la volonté de contrer les pratiques de certains joueurs qui, malgré une interdiction formelle via le système EPIS, utilisent les comptes de proches, souvent sans leur consentement, pour contourner cette restriction.

Le texte de loi ne s'arrête pas là et étend ses mesures répressives aux opérateurs de jeux qui permettraient à des personnes exclues de participer aux jeux. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des exploitants dans la lutte contre le jeu irresponsable. Enfin, le projet de loi ambitionne également d'aligner le système EPIS avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), assurant ainsi une meilleure protection des données personnelles des utilisateurs.

Cette démarche législative souligne l'importance accordée à la protection de l'intégrité des joueurs et à la prévention des comportements de jeu problématiques. Elle reflète également une prise de conscience accrue des implications de la protection des données dans un monde de plus en plus numérisé.