Dernier acte du projet de loi sur l’interdiction de la pub pour les jeux en Belgique

Vote de la loi portant interdiction de la pub pour les jeux de hasard ce mercredi

C’est ce mercredi 8 mars 2023 que la controversée loi proposée par le ministre Van Quickenborne et qui interdit la pub aux entreprises de jeux sera votée. Visant à assainir l’environnement de jeu pour les joueurs, cette loi sera présentée en commission Justice de la Chambre.

Vote de la loi d’interdiction de la pub : des sanctions prévues

Récemment, les opérateurs privés ont montré leur désaccord par rapport à ce projet de loi. Ils estiment qu’en cela, un traitement favorable est fait à la Loterie Nationale. De même, le régulateur s’insurge de n’avoir pas été associé à ce projet de loi.

Et pourtant d’après le député écologiste, Oliver Vajda, cette loi sera votée ce mercredi. En effet, cette loi aurait déjà pu être examinée. Mais l’examen a été reporté. Pour cause, quelques amendements sont ajoutés dans le but de prendre en compte une ordonnance en référé du tribunal de Namur.

Soit dit en passant, cette instance judiciaire avait tranché en faveur de 202 libraires contre l’Etat belge. Mais pour le député, cet aspect n’impactera pas le fond du texte en attente. Des réajustements auraient été effectués et l’interdiction des publicités pour les bookmakers sera bien appliquée si la loi est votée.

Un projet de loi à polémique

La proposition de loi qui interdit les publicités pour les jeux de hasard avait connu des écueils dès sa présentation. D’une part, le report de sa présentation suite au jugement en référé du tribunal de Namur en est une première preuve. In fine, le tribunal a donné raison à 202 libraires contre l’Etat belge.

D’autre part, le deuxième examen du texte prévu pour le 2 février dernier n’aura jamais lieu. Datant de décembre 2022, ce texte a vu son examen décalé du 2 février dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat. C’était à travers un arrêté royal signé du ministre Van Quickenborne. L’interdiction était alors proclamée en attendant l’adoption de la loi mais l’avis du Conseil d’Etat ne sera pas pris en compte.

Pour information, cette loi qui sera présenté ce jour interdit les machines 3.3 dans certains lieux comme les cafés. De même, le cumul de licences sur un site ne sera plus autorisé. Enfin, le texte relève à 21 ans la limite d’âge concernant les jeux de hasard. Ce dernier aspect est valable aussi pour les offres de la Loterie Nationale.