La TVA sur les jeux de hasard annulée par la Cour Constitutionnelle belge

La Cour Constitutionnelle belge a annulé cette semaine la TVA sur les jeux de hasard. Pour mémoire, le gouvernement fédéral avait supprimé cette exemption de TVA, dont bénéficiait le secteur en 2016. Par contre, les sommes déjà perçues ne seront pas remboursables.

En soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur fédéral, qui espérait en retirer quelque 75 millions d’euros de recettes par an, a pris en 2016 une mesure rendant l’offre de jeux et de paris moins attractive, car plus chère. Décriée par les agences de paris, les casinotiers, les salles de jeux automatiques ou encore les libraires qui proposent des paris à leur clientèle, cette décision l’était également par la Région wallonne, d’autant plus que l’exécutif fédéral exempte les loteries publiques, dont la Loterie nationale, qui a le monopole et dont les recettes alimentent les caisses de l’Etat fédéral. 

Suite à cette décision, plusieurs sociétés de jeux de hasard et casinos, suivis par le gouvernement wallon, avaient introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle, qui a tranché en leur faveur jeudi dernier. « En soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur fédéral a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés. C’est au législateur régional, qui est compétent pour fixer le taux d’imposition et prévoir les exonérations à la taxe sur les jeux et paris, qu’il appartient en premier lieu de se prononcer sur le caractère souhaitable de l’effet de la mesure », a estimé la Cour Constitutionnelle, qui a annulé les articles de la « loi programme » de juillet 2016, qui supprimait l’exonération de la TVA sur le secteur des jeux de hasard.

Avec L’Echo