Régulation des jeux en Belgique : la CJH rappelle à l’ordre les agences de paris

Annonce de nouveaux contrôles EPIS dans les agences de paris en Belgique

Après l’ordonnance du mois de janvier dernier, le tribunal de première instance de Namur a instruit l’Etat belge de suspendre les contrôles et sanctions liés au décret AR du 20 mars 2022 et aux articles 40 et 41 de la loi du 30 juillet 2022. La Cour d’appel de Liège a récemment pris une décision le 24 octobre 2023 qui remet en vigueur les mesures de vérification des agences de paris. Par conséquent, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) a annoncé que de nouveaux contrôles EPIS devront être réalisés dans les établissements de jeux.

La CJH veille à la bonne application des contrôles EPIS

Il est clair désormais que la décision de la cour d’appel de Liège stipule que l’enregistrement des prestataires de services de jeux de hasard en ligne doit être mis à jour dans tous les établissements belges de paris. En effet, c’est suite à l’annulation de la présente ordonnance que l’application effective de la réglementation a été rappelée.

Pour atteindre cet objectif, l’équipe de contrôle de la Commission des Jeux de Hasard veillera au grain. A cet effet, dès le 1er décembre 2023, plusieurs contrôles aléatoires seront réalisés sur le terrain afin de maintenir de l’ordre dans la mise en œuvre effective du contrôle EPIS. Comme le précise un porte-parole de la CJH, il urge que les agences de paris respectent rigoureusement cette mesure afin de ne pas tomber sous le coup de la loi. Il continue en expliquant que tout contrevenant à cette mesure subira un procès-verbal qui aboutira systématiquement à une procédure de sanction. « Il est crucial pour les opérateurs de paris de se confronter à cette directive rétablie afin d’éviter des conséquences financières et juridiques », a-t-il terminé.

D’autres mesures de réglementation désormais moins prioritaires

Dans cet élan de suivi rigoureux des sites de jeux belges, la Commission des Jeux de Hasard précise que les dispositions antérieures comme la tenue et la signature des registres et la numérisation des pièces ne feront prioritairement plus objet de vérification lors des contrôles EPIS. La décision est inspirée de la perspective de révision des règles après le vote favorable d’un avant-projet de loi le 29 septembre 2023 par le Conseil des Ministres.

Il s’agit, en effet, d'un avant-projet qui a pour but de conformer l’EPIS au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En définitive, la vigilance doit désormais être la valeur qui guidera les opérateurs de paris belges afin qu’ils ne violent aucune mesure en vigueur. Ce retour des contrôles EPIS montre l’importance accordée désormais à la conformité réglementaire dans le secteur des jeux en ligne.