L’Etat belge condamné à 100.000 euros de dommages

L’Etat belge a été condamné à 100.000 euros de dommages à la société Stanleybet par un jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, en tant que représentant de la Commission des jeux de hasard, car cette dernière n’avait pas pris de mesures contre des paris addictifs sur des évènements virtuels.

Le jugement date de septembre 2018, mais le magazine Knack, qui a révélé l’affaire, n’en a pris connaissance que récemment. A l’époque, la société Stanleybet avait poursuivi en justice son concurrent Ladbrokes, se sentant lésée car ce dernier avait pu continuer à proposer des paris en ligne sur les matchs fictifs entre 2014 et 2017, avec l’aval de la Commission des jeux de hasard et avait été le premier à obtenir une licence pour ces paris virtuels, que d’autres n’avaient pas réussi à avoir. Le 17 septembre 2018, le tribunal a jugé que Labdrokes avait obtenu sa licence à tort. « Au lieu d’interdire et de mettre immédiatement un terme à l’exploitation de jeux de hasard en tant qu’organe de contrôle, la Commission a tout fait pour ne pas entraver Ladbrokes pendant une longue période », indique le jugement ».Condamné à verser 100.000 à Stanleybet, l’Etat belge n’a pas fait appel de la décision, comme l’a indiqué Etienne Marique, le président de la Commission, à Knack. Pour mémoire, un cadre légal encadrant les paris sur des évènements virtuels a été établi en 2018, les qualifiant définitivement comme jeux de hasard automatiques et non plus comme des paris ordinaires.

Source : Belga