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Report d’une proposition de loi sur les jeux de hasard

21 janvier 2023

La commission Justice de la Chambre n’ayant pas pu voter mercredi dernier une proposition de loi visant à mieux protéger les personnes adeptes des jeux de hasard à cause d’un jugement rendu en référé mardi dernier par le tribunal de première instance de Namur, le dossier est reporté au 1er février.

Porté par Ecolo-Groen via les députés Stefaan Van Hecke et Olivier Vajda, la proposition de loi vise notamment à interdire les machines à sous 3.3 dans les cafés mais aussi de combiner plusieurs licences sur un même site Internet. Elle prévoit également de relever et de généraliser la limite d’âge pour les jeux de hasard à 21 ans au lieu de 18 ans, y compris pour les jeux de la Loterie Nationale. Ou encore une interdiction de principe de la publicité pour les jeux d’argent, le gouvernement ayant la possibilité de prévoir des exceptions à cette règle.

Alors que la proposition de loi aurait dû être examinée mercredi, le député Christophe d’Haese a demandé le report de son examen suite à une décision en référé du tribunal de première instance de Namur concernant une affaire dans laquelle 202 parties ont assigné l’État belge. Dans son ordonnance dont Belga a pu lire le contenu, ce dernier a ordonné que l’application de la disposition entrée en vigueur le 1er octobre dernier obligeant les agences de paris à enregistrer l’identité de leurs clients et vérifier qu’ils ne figurent pas sur la liste EPIS et attaquée par les plaignants soit écartée. En effet, le tribunal a jugé cette disposition contraire au RGPD et a demandé à l’État de ne pas appliquer l’arrêté royal ni la loi attaquée par le secteur sous peine d’astreinte de 3.500 euros par contravention, avec un plafond à 50.000 euros. La majorité, qui a admis ne pas avoir connaissance de cette décision de justice a accepté le report de l’examen du texte au 1er février.

Source : RTBF avec Belga

 

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