Déjà 18 ans que les pertes maximales aux jeux de hasard n’ont pas été indexées

Non respect de la Loi sur l’indexation des pertes maximales aux jeux de hasard

Depuis l’an 2000, les pertes moyennes et maximales dans les casinos, les salles de jeux, les agences et les cafés n’ont pas été indexées. Face à cette situation, chaque établissement de jeux y va selon ses idées afin d’échapper à cet obstacle. Alors que la transparence voudrait l’indexation et le "nettoyage" des protocoles, certains se permettent de modifier les protocoles techniques, rendant non-conforme les calculs de perte par machine.

Une loi pour prévenir l’addiction au jeu

La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, revue dans la loi du 10 janvier 2010 portant sur le système de la "perte horaire moyenne" maximale a été introduit dans notre droit afin de préserver les joueurs contre le danger de l’addiction au jeu. Par cette loi, le législateur a envisagé de plafonner les pertes encourues par les joueurs dans les salles de jeux, les agences de paris équipés de machines automatiques ainsi que les cafés.

Ainsi, la perte moyenne s’est trouvée limiter à 70 € par heure et par joueur dans les casinos, à 25 € dans les salles de jeux et à 12,50 € dans les agences de paris proposant des jeux de hasard aux clients et dans les cafés. A cet effet, une information stipule que les opérateurs de jeux requièrent une révision à la hausse de ces plafonds. Ils ont demandé à ce que la Commission des jeux de hasard, organe de régulation du secteur des jeux sous la tutelle du ministère de la justice, modifie les protocoles techniques de métrologie des machines de jeux. Et pourtant, ce moyen n’est pas la plus transparente. Il suffisait aux opérateurs de jeux d’exiger auprès du gouvernement fédéral, une indexation des pertes horaires maximales, qui ne s’est pas fait depuis l’an 2000 ! Pourtant, au fil des années, les contributions du secteur des jeux au financement de la Commission des jeux de hasard, ont été augmentées par le gouvernement.

En savoir plus sur les protocoles techniques

Les protocoles de métrologie ont pour but d’éditer, en fonction du type d’établissement de jeu et du type de machine, les règles à appliquer dans le cadre des exigences de la loi sur le terrain. Ils comportent des tests et des calculs complexes, incluant les moyens à mettre œuvre pour atteindre les pertes horaires moyennes, les mises et les gains minima et maxima prévues par le législateur.

Le problème, c’est qu’au lieu que les montants réels soient indexés, certains sous-secteurs ont demandé aux rédacteurs des protocoles d’adapter leurs calculs, en modifiant par exemple les paramètres qui définissent une heure de jeu effective. L’objectif est de parvenir à des pertes horaires plus hausses. A titre d’exemple, dans le protocole technique concernant les cafés (établissements de classe III), on peut lire ce qui suit : ‘’La perte horaire moyenne, pour l’ensemble des mises, ne peut dépasser 17 euros. Quelle que soit la mise, la perte horaire ne peut dépasser le double de cette valeur (soit 34 euros).’’Or, théoriquement, la valeur est limitée à 12,50 euros.

Il s’agirait d’une "erreur matérielle"

La façon de procéder décrite plus haut est devenue la norme, car certains opérateurs réclament une hausse de la perte maximale sur cette base. Quant à la Commission des jeux, elle parle d’une ‘’erreur matérielle’’ liée aux protocoles. Elle ajoute que la question est d’ores et déjà inscrite à l’agenda de la prochaine plénière prévue pour mi-mars.

Tout ce panorama lié au non respect des minima par l’adaptation frauduleuse des protocoles dénonce un fait réel. Malgré que l’article 8 l’ait prévue, aucune indexation des plafonds n’a été faite depuis l’entrée en vigueur de la loi en l’an 2000. Toutefois, la manière d’indexer n’est pas définie par la loi, aucune référence aux prix à la consommation, aucun indice ni fréquence n’est prévue.

Force est de constater que des voix s’élèvent pour solliciter au fédéral d’indexer ces plafonds. Mais, si cela se faisait sur 18 ans, cela pèserait lourd. Alors, les responsables politiques sont réticents quant au défi à relever au risque de se voir accuser d’encourager la dépendance. D’un autre coté, cela mettra un terme aux protocoles adaptés.

Pas de perte maximale en ligne : concurrence déloyale ?

Une question subsiste : est ce que les jeux de hasard en ligne sont aussi soumis au régime des pertes horaires maximales en Belgique ? En principe, les jeux en ligne se doivent d’être conformes à ceux proposés par les opérateurs ‘’physiques’’. Alors, la logique voudrait que les casinos et les salles de jeux en ligne se conforment aux plafonds.

Cependant, aucun arrêté royal n’est prévu par le législateur pour plafonner les pertes horaires et détailler les modalités de contrôle du secteur en ligne. Aussi difficile à comprendre que cela puisse être, aucune forme de contrôle n’est organisée. Ce qui explique que les opérateurs ‘’physiques’’ parlent d’une concurrence déloyale au profit du secteur en ligne.

avec l'echo.be