Application de l’arrêté royal sur la publicité des jeux de hasard : les limites ...

Entrée en vigueur de l’arrêté royal sur la publicité des jeux de hasard en Belgique

Le projet de loi portant sur l’interdiction de la pub dans les jeux de hasard a été adopté en première lecture par la Commission Justice de la Chambre. Les nombreuses restrictions que comporte l’arrêté royal sur les jeux de hasard ont soulevé des polémiques. Alors qu’aucune marge de manœuvre n’est laissée aux opérateurs locaux, l’arrêté favoriserait en retour l’offre illégale qui demeure pourtant un danger majeur pour les joueurs. Les nombreuses critiques du secteur privé ont favorisé une relecture du texte. Lisez dans cet article ce qu’il en reste.

Des formes de publicité autorisées pour les jeux de hasard

L’arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard en son chapitre 2 évoque les nouvelles normes concernant la publicité. Ce chapitre clarifie les formes de promotion qui sont désormais acceptées dès l’entrée en vigueur de la loi.

Les publicités appelées B2B autorisées

Une catégorie d’opérateurs pourra continuer à faire de la pub pour ses offres malgré l’arrêté royal. En effet, les détenteurs de licence E pourront toujours faire passer les messages publicitaires appelés B2B. Ces messages sont seulement réservés aux travailleurs du secteur des jeux de hasard.

La publicité fortuite : une possibilité de dérogation pour les opérateurs locaux

L’article 5 de l’arrêté royal ne sanctionne pas l’opérateur de jeu en cas de publicité fortuite. Il s’agit notamment des messages promotionnels fonctionnant comme des pop-up et qui apparaissent de façon hasardeuse dans le support au cours d’un reportage de compétitions sportives.

La même dérogation est accordée dans le cadre des salons à l’étranger par exemple. L’idée d’accorder une telle marge de manœuvre vient d’un texte similaire sur la pub pour le tabac.

Quid du parrainage sportif et du sponsoring ?

Le parrainage sportif et le sponsoring sont les deux sujets brûlants de cet arrêté royal. D’une part, l’article 6 stipule que les opérateurs ayant les licences A, A+, B, B+, F1, F1+, F1P, F2 et E peuvent pratiquer le parrainage sportif. Ceux-ci devront parrainer les associations sportives qui sont professionnelles ou non. Mais s’il est autorisé de faire le parrainage sportif sur tout support, il faudra rester dans le cadre où le sport en question est pratiqué pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

D’autre part, le sponsoring est autorisé à condition qu’il soit restreint à la marque et au logo de l’opérateur. Les vêtements de sport peuvent porter ces marques mais dans la mesure où le projet ne cible pas les groupes vulnérables comme les mineurs par exemple. Mais la marque sur tenue doit aussi tenir dans les 75 cm2 sur la surface totale du maillot sportif et ne peut non plus être placée à l’avant. Encore qu’à partir du 1er janvier 2028, on passera de 75cm2 à 50sm2.

De plus, le nom de la marque et le logo demeurent la limite dans la diffusion de messages de parrainage sportif. Ces messages peuvent être diffusés au cours des compétitions sportives nationales, européennes et internationales. Quant à la durée de passage de ces pubs, elle ne dépassera pas 5 secondes par spot. De même, il n’est pas autorisé de passer plus de 2 messages par heure. Aucun message publicitaire n’est non plus autorisé dans les 15 minutes précédant et succédant à l’événement sportif. Enfin, l’article 6 de l’arrêté royal autorise le passage des pubs de parrainage seulement à la télévision, à la radio et sur les sites de distribution de vidéo. La presse écrite en est ainsi exclue.

La publicité physique

Trois aspects sont à prendre en compte en ce qui concerne les publicités physiques. Pour les détenteurs de licences disposant d’un siège physique, la promotion de leur logo et de leur marque est autorisée sur leurs façades. Toutefois, les messages n’occuperont pas plus de 30% de l’espace total. Un plafond de 20 min 2 s'est accordé.

Les opérateurs titulaires d’une licence F2 sont soumis à l’article 4 de l’arrêté royal du 22 décembre 2010 modifié par l’arrêté royal du 17 février 2022. Dans les locaux des établissements titulaires de licences A, B, F1 et F2, la publicité est concédée sur tout support.

Des placements de produits

Avant tout, la publicité demeure interdite à toute société sans licence en Belgique. Par contre, les établissements privés peuvent faire des placements de produits à condition que ce soit dans des programmes radiophoniques, audiovisuels ou télévisés qui ne diffusent pas exclusivement pour le marché belge.

Les conditions de diffusion des pubs en ligne pour les opérateurs de jeux de hasard

L’arrêté royal autorise les opérateurs privés à passer des publicités mais à des conditions. D’abord, ils pourront faire de la pub sur les pages de résultats de recherché seulement à l’aide « d’un programme publicitaire par lequel le titulaire de la licence peut  faire de la publicité, suite à l’introduction de termes de recherche liés aux jeux d’argent », précise la loi.

 Ensuite, la chance leur est donnée de partager des messages sur leur propre site web. Cependant, cela doit s’effectuer suivant la règle établie. Celle-ci pose trois conditions. Le message ne devra pas proposer d’interaction. Il ne doit pas proposer non plus de contrepartie. Le message ne doit pas excéder 5 secondes en cas d’images en mouvement.

Enfin, les opérateurs locaux pourront toujours passer de la publicité sur les réseaux sociaux. Il faut quand même retenir que ces publicités sont soumises aux mêmes conditions que les pubs sur le site web. De même, les publicités sur les réseaux sociaux ne doivent pas inciter les joueurs à réagir à travers des cadeaux, bonus ou avantages.