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Interdiction de la pub : le projet de loi homologué

17 mars 2023

La loi sur l’interdiction de la pub adoptée en première lecture

La loi controversée portant sur l’interdiction des pubs est enfin adoptée. La commission de la Chambre a donné son approbation à cette loi qui touche le domaine des jeux d’argent. De nouvelles mesures ont été complétées malgré l’absence du MR, l’autre détracteur de cette loi.

De nouvelles mesures mais aussi des autorisations sous conditions envisagées

Le texte sur les jeux de hasard adopté ce mercredi vise à mieux protéger les joueurs contre eux-mêmes : tout comportement compulsif. Cette proposition de loi adoptée a prévu l’interdiction des machines à sous 3.3 dans certains lieux comme les cafés. Elle comporte aussi une interdiction du cumul de licences sur un site web.

De plus, le relèvement et la généralisation de la limite d’âge à 21 ans sont également ajoutés aux mesures du texte. Le hic vient de l’interdiction de la publication pour les jeux même si le gouvernement a prévu des autorisations exceptionnelles sous conditions.

La CJUE oubliée dans la prise de décision

L’absence du MR a été l’événement majeur au cours de ce vote du projet de loi sur l’interdiction des pubs sur les jeux de hasard. L’avis rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne aussi n’a pas non plus fait grand effet.

En effet, la loi belge défend les établissements étrangers de faire de la pub en Belgique. Mais cette interdiction est contraire aux règles européennes. Christophe D’Haese a tiré sur la sonnette d’alarme en rappelant la décision rendue par la Cour sur l’affaire. Malgré cela, il n’aura pas réussi à baisser le taux de la majorité et l’adoption de la loi en première lecture.

 

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