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De nouvelles restrictions sur les licences iGaming en Belgique par la CJH

17 juin 2024

La CJH belge établit de nouvelles normes pour le partage de licences iGaming

Le 27 mai 2024, un tournant réglementaire a été annoncé par la Commission des Jeux de Hasard (CJH) en Belgique, avec la publication de directives révisées sur la gestion des licences de jeux de hasard en ligne. Ces directives, qui prendront effet le 1er juillet 2024, imposeront aux opérateurs de jeux en ligne une séparation claire de leurs activités selon la catégorie de licence détenue.

Séparation obligatoire des licences pour les jeux en ligne

La CJH a statué que, dès le début du mois de juillet, la pratique des comptes combinés sur les plateformes de jeux de hasard sera prohibée. Cette décision implique que les opérateurs ne pourront plus offrir des jeux d'argent en ligne relevant de différentes catégories de licences au sein d'une même interface, que ce soit via un site internet ou une application mobile.

Les joueurs seront contraints d'opérer des comptes séparés pour chaque catégorie de licence, mettant fin à la possibilité d'utiliser un compte unique pour accéder à diverses offres de jeux (casino, poker, paris sportifs, etc.). Cette mesure vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l'industrie du jeu en ligne.

Lors de la transition des comptes existants prévue pour le 1er juillet, les utilisateurs devront sélectionner le type de compte qu'ils désirent maintenir, sans possibilité de conversion automatique par les opérateurs. De plus, les transferts de fonds entre différents comptes de joueurs seront strictement interdits, empêchant ainsi la gestion centralisée des finances issues de multiples comptes. Par ailleurs, les limites de dépenses préalablement établies resteront en vigueur pour les comptes convertis. Pour les nouveaux comptes, toute modification des limites de dépenses nécessitera une autorisation renouvelée, garantissant ainsi une régulation adaptée et sécurisée des activités de jeu en ligne.

Ces changements reflètent l'engagement de la CJH à promouvoir un environnement de jeu responsable et régulé, tout en adaptant ses politiques aux évolutions du secteur numérique. Les opérateurs et les joueurs doivent se préparer à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire, qui vise à protéger les intérêts et le bien-être de toutes les parties prenantes dans l'écosystème du jeu en ligne.

Interdiction de jeu pour les jeunes adultes belges

La Belgique impose une nouvelle restriction dans le domaine des jeux de hasard en ligne, ciblant les jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans. Désormais, cette tranche d'âge ne sera plus autorisée à participer à ces jeux. Toutefois, ils conservent le droit de gérer leurs comptes existants, ce qui leur permet de procéder à des retraits ou de fermer leurs comptes sur les plateformes de leur choix.

Dans le processus de conversion des comptes de jeu, il se peut que les jetons actuels soient annulés et remplacés. Cette procédure sera adaptée individuellement selon chaque situation. Les opérateurs de jeux auront également la latitude de relier entre eux les comptes appartenant à un même joueur et de maintenir des archives pour ceux possédant plusieurs comptes, tout en se conformant aux lois relatives à la protection des données personnelles. De même, l'utilisation de pages de destination externes, facilitant la navigation des joueurs entre différentes plateformes d'un même opérateur, restera autorisée. Néanmoins, ces pages devront se conformer strictement à la réglementation en vigueur.

Pour conclure, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) cherche clairement à accroître la transparence et la sécurité dans l'industrie du jeu en ligne en exigeant des opérateurs qu'ils segmentent leurs activités selon le type de licence détenue et en établissant des règles strictes concernant la gestion des comptes. Cette initiative reflète une volonté de protéger les jeunes adultes tout en préservant l'intégrité du secteur.

 

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