Affaire Scooore! : l’Autorité de la Concurrence condamne la Loterie nationale

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Pour abus de position, la Loterie nationale doit payer 1,19 million d’amendes

La Loterie nationale est condamnée pour abus de position dominante au cours du lancement de Scooore!, son produit de paris sportifs. Cette condamnation vient de l’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence qui a fixé l’amende à 1,19 million d’euros. La Loterie nationale a reconnu avoir joué un rôle dans cette « infraction légère limitée dans le temps » et a accepté cette sanction. En outre, elle bénéficie de situations atténuantes telles que la non-existence d’un effet anticoncurrentiel et sa volonté à coopérer. Par conséquent, l’Autorité lui accorde une réduction de 10 % de l’amende. Il faut préciser que l’enquête qui a abouti à cette accusation fait suite à une plainte déposée en mai 2013 par certaines entreprises de paris sportifs opérant en Belgique auprès de l’Auditorat de l’Autorité de la Concurrence.

Des faits qui datent de janvier 2013

Les faits datent de janvier 2013. En effet, selon l’Autorité belge de la Concurrence, la Loterie nationale aurait contacté par email les personnes dont les coordonnées figurent dans sa base de données IGS pour annoncer le lancement de ce produit. Cette base de données est constituée dans le cadre du monopole légal que détient la société. Par conséquent, l’Autorité de la Concurrence l’accuse d’avoir abusé de son pouvoir. Elle ajoute que ses concurrents n’avaient pas la possibilité de disposer de telles données dans un délai et dans des conditions raisonnables vu l’étendue et la nature des informations. En plus, la Loterie nationale a collecté des informations sensibles sur des concurrents qui lui ont permis de prévoir leur comportement. Plusieurs perquisitions et discussions avec les responsables de la Loterie ont abouti à la sanction appliquée. La Loterie nationale rassure ses clients que cette situation n’aura aucune influence sur son offre de paris sportifs.

via Levif.be