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Pourquoi interdire le cumul des licences A+, B+ et F1+ ? : la CJH répond

29 mai 2024

De nouvelles restrictions pour protéger les joueurs

La Commission des Jeux de Hasard (CJH) de Belgique a récemment clarifié les modalités d'application de la nouvelle loi du 18 février 2024, qui vise à interdire le cumul des licences de jeux en ligne A+, B+ et F1+ sous une même adresse Internet. Cette mesure législative est conçue pour améliorer la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne, en renforçant la protection des joueurs et en évitant la concentration des activités de jeu sous une seule et même entité.

Renforcement de la protection des joueurs

Dans le cadre de cette loi, la CJH a pour mission de diversifier les opérateurs de jeux en ligne, empêchant ainsi une monopolisation du marché qui pourrait être préjudiciable aux consommateurs. L'objectif est de créer un environnement de jeu plus équitable et sécurisé, où la concurrence est saine et où les joueurs sont mieux protégés.

En tant qu'organisme de régulation officiel des jeux de hasard en Belgique, la CJH joue un rôle déterminant dans l'application de cette loi. Elle est responsable de s'assurer que les opérateurs de jeux en ligne se conforment aux nouvelles réglementations et dispose de l'autorité nécessaire pour surveiller, pénaliser et, si besoin, révoquer les licences des opérateurs qui ne respectent pas les règles établies. Cette initiative législative marque un pas important vers une régulation plus stricte et plus responsable des jeux de hasard en ligne en Belgique.

Mise en application rigoureuse de la loi

L'application rigoureuse de la loi dans le domaine des jeux d'argent en ligne est essentielle pour assurer la sécurité et l'équité pour tous les joueurs. Les nouvelles directives émises par la Commission des jeux de hasard visent à renforcer cette sécurité en imposant des règles strictes sur l'utilisation des licences et la gestion des comptes des joueurs.

Résumé des directives clés

·         Inscription Séparée pour Chaque Licence : Pour maintenir la clarté et la conformité, les joueurs doivent s'inscrire séparément pour chaque type de licence (A+, B+ ou F1+). Cela signifie qu'un seul compte ne peut pas être utilisé sur plusieurs plateformes qui opèrent sous des licences différentes.

·         Conversion des Comptes Existant : les joueurs ayant des comptes existants doivent choisir activement le type de compte qu'ils souhaitent lors de la conversion. Les opérateurs de jeux ne peuvent pas convertir les comptes de manière automatique, assurant ainsi que les joueurs sont pleinement conscients du type de licence sous laquelle ils jouent.

·         Interdiction des transactions entre comptes : afin de prévenir les abus et les confusions, il est interdit de réaliser des transferts entre comptes associés à différentes licences.

·         Limites de dépenses : les limites de dépenses préalablement établies pour les comptes convertis restent en place. Pour les nouveaux comptes, des autorisations supplémentaires sont requises pour définir ces limites.

·         Restrictions pour les jeunes adultes : les joueurs âgés de 18 à 21 ans ne sont plus autorisés à participer aux jeux. Cependant, ils peuvent toujours accéder à leur compte pour gérer leurs fonds et effectuer des retraits.

·         Réglementation des pages de destination : les pages de destination peuvent rediriger les utilisateurs vers différentes plateformes, mais elles doivent respecter toutes les régulations en vigueur pour éviter toute confusion ou non-conformité.

Ces mesures sont conçues pour protéger les intérêts des joueurs et maintenir un environnement de jeu responsable. Elles reflètent l'engagement de la Commission des jeux de hasard à promouvoir des pratiques de jeu sûres et éthiques dans l'industrie en constante évolution des jeux d'argent en ligne.

Cette décision est-elle la bienvenue ?

L'introduction de la nouvelle législation a provoqué une vague de réactions variées au sein de la communauté des opérateurs de jeux en ligne. Un groupe d'opérateurs a accueilli favorablement cette initiative, la considérant comme une étape essentielle pour promouvoir une compétition équitable et pour défendre les consommateurs contre les dangers potentiels d'un marché trop concentré. En revanche, d'autres acteurs du secteur ont exprimé leur inquiétude quant aux répercussions économiques et aux défis logistiques que pourrait engendrer l'adaptation aux nouvelles directives.

La Commission des Jeux de Hasard (CJH) s'engage à suivre de près l'implémentation de cette réglementation et à fournir des conseils ainsi que des recommandations stratégiques pour faciliter une intégration sans heurts tant pour les fournisseurs de services que pour les utilisateurs. Les autorités sont optimistes, espérant que cette loi contribuera à renforcer la transparence et la confiance au sein de l'industrie des jeux en ligne en Belgique.

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