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La Loterie Nationale prise pour cible par le Conseil d’Etat

5 février 2024

Le Conseil d’Etat remet en cause le statut de la Loterie Nationale

La Loterie Nationale bénéficie d'un privilège exclusif en Belgique pour organiser des jeux de hasard. En contrepartie, elle verse chaque année 145 millions d'euros à l'État. Ce privilège lui confère une protection par rapport aux autres acteurs du secteur, qui sont soumis à des règles plus strictes. Par exemple, la Loterie Nationale n'est pas concernée par l'interdiction de faire de la publicité, ni par les limites de mise et de gain en ligne. Toutefois, le Conseil d'État vient de remettre en question ce statut particulier. Selon lui, les jeux proposés par la Loterie Nationale présentent les mêmes risques d'addiction que ceux du secteur privé et devraient donc respecter les mêmes contraintes.

5 années déjà que la lutte fait rage

La loi sur les jeux de hasard, en discussion depuis mai 2019, fait l'objet de nombreux débats et amendements au Parlement. Cette loi vise à encadrer davantage le secteur des jeux en ligne et hors ligne, en interdisant la publicité, en limitant les dépenses des joueurs, en réduisant les plafonds de mise et en restreignant l'accès aux mineurs. Le texte a été initié par Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) et bénéficie du soutien des partis de la coalition gouvernementale (PS, Vooruit, Ecolo, Groen, MR, Open VLD).

Toutefois, la loi fait une exception pour la Loterie Nationale, qui n'est pas considérée comme un opérateur de jeux de hasard au sens de la législation actuelle ( Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi les loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie Nationale et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal ). Cette disposition suscite la controverse entre les partisans de la Loterie Nationale, qui invoquent la rente qu'elle verse à l'État et aux œuvres sociales, et les défenseurs du secteur privé, qui dénoncent une concurrence déloyale.

Trois amendements ont été déposés récemment par les députés N-VA Jean-Marie Dedecker et Christophe D'Haeese pour supprimer cette exception et soumettre la Loterie Nationale aux mêmes règles que les autres acteurs du marché. Le Conseil d'État a rendu un avis favorable à ces amendements le 15 janvier dernier. Si la majorité les approuve à la Chambre, la Loterie Nationale devra renoncer à faire de la publicité pour ses jeux dans les médias. Jean-Marie Dedecker affirme que les jeux de la Loterie sont aussi addictifs que ceux du privé et qu'ils doivent donc être régulés de la même manière.

La lutte contre la dépendance au jeu peut être préjudiciable au gouvernement

L'arrêté royal qui interdit la publicité pour les jeux de hasard a provoqué une nouvelle polémique autour de la Loterie Nationale. Ce texte, imposé par le ministre Van Quickenborne, est entré en vigueur le 1er juillet 2023 et empêche les opérateurs légaux de faire connaître leurs offres sur les médias traditionnels et numériques. Mais il ne s'applique pas à la Loterie Nationale, qui bénéficie d'un statut particulier. Ce dernier est contesté depuis longtemps par l'opposition et les acteurs privés du secteur. L'avis du Conseil d'État pourrait cependant remettre en cause la validité de l'arrêté.

L'opposition ne lâche pas le morceau et dénonce le favoritisme dont bénéficie la Loterie Nationale. Le député nationaliste de Middelkerke, par exemple, a affirmé qu'il n'y avait pas de raison de faire une différence entre la Loterie et les autres sociétés. Vanessa Matz a quant à elle accusé : « il y a peut-être dans votre majorité des lobbys pour la Loterie Nationale ». De son côté, Nabil Boukili du PTB a souligné que : « si l'on doit interdire les jeux de hasard aux personnes atteintes d'addiction aux jeux et que la Loterie Nationale peut y jouer un rôle et qu'elle ne le fait pas, il y a un problème ».

Magali Clavie, la présidente de la Commission des jeux de hasard, lors d'une interview à la matinale de Bel RTL en février dernier, se demandait déjà pourquoi la Loterie Nationale échappait à la règle concernant la publicité des jeux en ligne.

 

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