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La Cour constitutionnelle annule l'exigence de photographier les joueurs dans les établiss

24 novembre 2023

Jeux & casino : la Cour constitutionnelle belge annule la loi du 30 juillet 2022

Dans une décision historique, la Cour constitutionnelle de Belgique a annulé la loi du 30 juillet 2022, qui obligeait les casinos, les salles de jeux et les agences de paris à photographier les joueurs à chaque visite. Cette mesure visait à lutter contre les fraudes à l'identité, mais la Cour a jugé qu'elle était disproportionnée et portait atteinte à la vie privée des joueurs.

La Cour a relevé que les joueurs fournissent déjà une copie de leur pièce d'identité et signent un registre d'accès. Ces deux procédures suffisent à garantir une identification adéquate, a estimé la Cour. En outre, la Cour a jugé que la durée de conservation de dix ans des données des joueurs était excessive.

Cette décision est une victoire pour la vie privée des joueurs en Belgique. Elle réaffirme l'importance de l'équilibre entre les mesures de sécurité et le respect des droits fondamentaux des individus.

Les arguments de la Cour

La Cour a motivé sa décision par les arguments suivants :

·         La mesure est disproportionnée

La Cour a estimé que la mesure était disproportionnée par rapport au but poursuivi, à savoir la lutte contre les fraudes à l'identité. Les joueurs fournissent déjà une copie de leur pièce d'identité et signent un registre d'accès. Ces deux procédures suffisent à garantir une identification adéquate, a estimé la Cour.

·         La mesure porte atteinte à la vie privée

La Cour a également estimé que la mesure portait atteinte à la vie privée des joueurs. La photographie d'une personne est une donnée à caractère personnel protégée par la Constitution belge. La Cour a jugé que la conservation de ces données pendant dix ans était excessive, car elle n'était pas nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

Les conséquences de la décision

Cette décision marque un tournant dans la régulation des jeux de hasard en Belgique. Elle réaffirme l'importance de l'équilibre entre les mesures de sécurité et le respect des droits fondamentaux des individus.

En pratique, cette décision signifie que les casinos, les salles de jeux et les agences de paris ne sont plus tenus de photographier les joueurs à chaque visite. Les joueurs devront toujours fournir une copie de leur pièce d'identité et signer un registre d'accès.

Les enjeux de la décision

Cette décision a des implications importantes pour la lutte contre les fraudes à l'identité. La photographie des joueurs est une mesure efficace pour lutter contre ce type de fraude. Cependant, la Cour a estimé que cette mesure était disproportionnée et portait atteinte à la vie privée des joueurs.

Il reste à voir comment les autorités belges vont s'adapter à cette décision. Elles devront trouver une solution alternative pour lutter contre les fraudes à l'identité dans les établissements de jeux de hasard.

 

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