La Commission des jeux de hasard face au défi des sanctions non recouvrées

90% des amendes restent impayées par les concernés: une CJH inefficace

La lutte contre les jeux illégaux en Belgique se heurte à un obstacle majeur : l'inefficacité dans le recouvrement des amendes. La Commission belge des jeux de hasard, chargée de réguler ce secteur, se trouve dans une situation délicate. Malgré les sanctions financières imposées, 90% des amendes demeurent impayées, représentant une perte significative pour les finances publiques.

Depuis 2018, la récupération des amendes par la Commission est alarmante : seulement 10% des montants dus ont été perçus, creusant un déficit de plus de 5 millions d'euros. Cette faible performance soulève des questions sur l'efficacité des mesures prises par la Commission.

La CJH fait preuve d'un manque d'efficacité

Les opérateurs de jeux de hasard illégaux, en violation de la législation belge, encourent des pénalités financières. Toutefois, l'exécution de ces pénalités s'avère complexe. Le rapport annuel de la Commission révèle qu'en dépit des amendes d'un million d'euros infligées aux fournisseurs étrangers, la majorité reste impayée.

L'année 2023 a vu la Commission traiter 137 cas, avec des amendes prononcées dans 56 d'entre eux, totalisant 1.121.250 euros. Cependant, seulement 236.725 euros ont été effectivement collectés. Depuis 2018, à peine 628.811 euros sur les 5.918.002 euros demandés ont été récupérés. Les difficultés de recouvrement sont exacerbées lorsque les contrevenants sont basés à l'étranger, compliquant davantage la tâche de la Commission.

Cette situation met en lumière la nécessité de renforcer les mécanismes de recouvrement et d'explorer de nouvelles stratégies pour assurer l'efficacité des sanctions. Sans une approche plus rigoureuse, la Commission risque de voir son autorité et sa crédibilité érodées, et le Trésor public continuera de souffrir de ces pertes financières.

Les enjeux de la perception des amendes internationales

Stefaan Savenberg, le secrétaire de la Commission des jeux de hasard en Belgique, met en lumière les obstacles significatifs rencontrés dans le processus de recouvrement des amendes auprès des plateformes de jeux illégales basées à l'étranger. Au cours de l'année 2023, il a été constaté que 95% des pénalités financières imposées étaient destinées à des entités hors de l'Union européenne, avec Curaçao en tête de liste. La complexité des systèmes juridiques internationaux, les divergences dans les cadres légaux, et les défis inhérents à l'identification des opérateurs responsables compliquent grandement la mission de la Commission.

Les opérateurs de sites de jeux illégaux tirent avantage de ces failles juridiques pour se soustraire aux peines pécuniaires. Un grand nombre de ces sites sont hébergés dans des juridictions où la réglementation est peu rigoureuse, et où les autorités ne montrent qu'un faible intérêt, voire aucun, à collaborer avec les instances belges. Cette situation soulève des questions sur l'efficacité des mesures de régulation et la nécessité d'une coopération internationale renforcée pour lutter contre les activités de jeux illégaux.

Répercussions économiques des amendes non perçues sur le budget de l'état

L'impact financier des amendes non recouvrées est considérable pour le budget de l'État belge. L'absence de récupération de 5 millions d'euros représente une opportunité manquée de financer une variété de services publics essentiels ou des programmes de prévention contre les dépendances aux jeux. Cette situation souligne l'importance cruciale d'améliorer la collaboration internationale et de réformer les processus de recouvrement des amendes afin d'accroître leur efficacité.

Stratégies de lutte contre les plateformes de jeux illégales

Face à la prolifération des sites illégaux, la Commission des jeux de hasard a établi une liste noire des plateformes non conformes. Quand un site est reconnu illégal, l'opérateur est contacté pour se mettre en règle. "En pratique, cela implique souvent de leur demander de bloquer l'accès à leur site depuis les adresses IP situées en Belgique", déclare Savenberg. En l'absence de conformité, un rapport est rédigé et envoyé au ministère public pour décision sur la poursuite judiciaire.

"Nous sommes fréquemment confrontés à ces cas", ajoute-t-il. La Commission initie alors une procédure disciplinaire et impose une amende administrative. Indépendamment de cela, le site est ajouté à la liste noire, forçant les fournisseurs à en restreindre l'accès. Cette liste noire est un dispositif essentiel pour restreindre l'accès aux sites illégaux et sauvegarder les intérêts des joueurs belges. Néanmoins, malgré ces mesures, l'application effective de ces sanctions demeure un challenge, particulièrement pour les sites opérant depuis l'étranger.

Une refonte des tactiques de récupération financière

Face à la nécessité d'améliorer le processus de recouvrement, la Commission belge des jeux de hasard pourrait réfléchir à l'adoption de nouvelles approches. Renforcer la collaboration avec les nations hébergeant des plateformes de jeux illégaux, instaurer des alliances internationales et déployer des technologies de pointe pour identifier les responsables constituent des options prometteuses.

Il est aussi primordial d'intensifier la sensibilisation des joueurs quant aux dangers des sites non autorisés et de valoriser les alternatives légales et réglementées. Imposer une réglementation plus rigoureuse et des pénalités accrues pourrait dissuader les opérateurs illégaux de viser le marché belge.

La conjoncture actuelle met en lumière une lacune systémique de la Commission des jeux de hasard belge dans la récupération des amendes infligées aux sites illégaux, en particulier ceux opérant depuis l'étranger. Les 5 millions d'euros échappant à la saisie accentuent le besoin urgent de réformer les procédures de recouvrement et de renforcer la coopération internationale afin de préserver les intérêts financiers de la Belgique et d'assurer le respect de la législation sur les jeux de hasard. La liste noire, malgré son utilité, se heurte à l'obstacle des opérateurs souvent inaccessibles pour les autorités belges.