La Loterie Nationale réagit à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle

Le Conseil d’administration de la Loterie Nationale a analysé ce lundi l’arrêt n°165/2025 rendu par la Cour constitutionnelle le 11 décembre 2025, relatif à la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ».

Pour rappel, six recours en annulation ont été introduits auprès de la Cour contre cette loi par pas moins de 32 parties, toutes actives dans le secteur privé des jeux de hasard. Au final, la Cour a rejeté l’essentiel des moyens invoqués contre les nouvelles mesures de protection des joueurs.

Concrètement, la Cour a donc confirmé les principales mesures de protection suivantes pour les jeux de hasard : l’augmentation de l’âge minimum pour certains jeux de 18 à 21 ans, l’interdiction des « bonus » et l’interdiction de la publicité. La Cour a en revanche annulé l’article 4 de la loi du 18 février 2024 relatif à l’interdiction de cumuler différentes licences en ligne sur un même nom de domaine, tout en maintenant ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Pour le Conseil d’administration de la Loterie Nationale, cet arrêt constitue un signal clair en faveur d’une régulation stricte du secteur et d’une meilleure protection des citoyens.

L’arrêt confirme ainsi la spécificité des loteries publiques et la légitimité du monopole dans le cadre d’une mission de service public axée sur la canalisation et la prévention des risques pour les joueurs. En ce qui concerne la Loterie Nationale, le Conseil d’administration a constaté que l’arrêt vise uniquement certains jeux de loterie en ligne, précisément ceux mentionnés dans la note CJH2022D0014 du 16 novembre 2022 de la Commission des jeux de hasard, les jeux « Woohoo ». Ce dernier souligne en particulier que la Cour confirme la qualification de ces jeux comme jeux de loterie : leur résultat n’est pas influencé par le comportement du joueur et ils reposent sur un plan de lots établi au préalable.

Dans le même temps, la Cour a souligné que, dans le monde virtuel, c’est l’expérience de jeu et le niveau de risque qui importent : certains jeux de loterie en ligne peuvent offrir une expérience analogue et pourraient présenter des risques comparables à certains jeux de hasard. L’arrêt conforte ainsi une approche fondée sur le niveau de risque, impliquant des dispositifs de protection gradués et proportionnés selon les catégories de jeux. Dans ce contexte, la Cour a constaté que, pour les jeux de loterie en ligne visés, l’absence, dans la loi du 19 avril 2002 relative à la Loterie Nationale, de dispositions analogues à celles applicables aux opérateurs privés n’est pas raisonnablement justifiée. Elle en conclut que le législateur doit mettre fin à ces discriminations au plus tard le 31 décembre 2026.

Le Conseil d’administration souligne que la Loterie Nationale applique déjà, pour ces jeux, un ensemble de mesures de protection via son cadre interne. L’arrêt implique désormais que, pour les jeux visés, ces dispositifs soient consolidés par une base légale. La Loterie Nationale se tient donc à la disposition des autorités compétentes pour contribuer à ce travail d’adaptation, afin d’assurer une protection des joueurs proportionnée au risque et juridiquement sécurisée.