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07/08/2018

La Cour Constitutionnelle met fin au cumul de licences sur une même adresse Internet

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, l'affaire Rocoluc se termine. Deux arrêts ont été rendus par la Cour Constitutionnelle dans le but d'interdire le cumul de plusieurs types de jeux via un seul et même nom de domaine et les URL associées.

La décision de la Cour Constitutionnelle

Il s’agit d’une décision de la Cours qui est considérée comme une victoire pour Rocoluc. Cependant, elle risque d’être une punition pour l'intégralité du marché des jeux d'argent en ligne. En effet, c’est suite à une longue et périlleuse concertation que la Cour Constitutionnelle a enfin rendu son verdict concernant l'affaire Rocoluc en posant son véto pour interdire l’exploitation multiple d’un même site de jeu.

Le jeudi 19 juillet 2018, la Cour a promulgué deux nouveaux arrêts (2018-108 et 2018-109) de sorte à mettre fin au cumul de plusieurs types de jeux sur un seul nom de domaine. En effet, les opérateurs devront désormais fragmenter leurs offres en ligne sur des noms de domaine distincts.

Rocoluc Vs B&M : une lutte au-delà de deux grandes sociétés

La confrontation opposait initialement la société Rocoluc et l'opérateur de salles de jeux B&M. B&M faisait partie du groupe Sagevas et s'était allié à Betfirst pour proposer des jeux en ligne. En claire, pendant ce temps, les deux acteurs avaient intégré leurs deux offres les unes aux autres sur la même adresse URL.

C’est alors que Rocoluc dépose un recours et la Cour d'État avait déclaré cette alliance illégale. Une décision qui avait ouvert le débat sur le cumul de licences sur une seule adresse. En ce qui la concerne, la Commission des Jeux de Hasard a toujours déploré ce fonctionnement. Aussi, la CJH préconise-t-il que le joueur soit informé lorsqu'il passe d'un type de jeu à l'autre sur une même plateforme.

L’évidence qui s’impose après cette adoption de la Cours est que chaque acteur du marché se voit dans l’obligation de se réorganiser. Alors que beaucoup d’entre ces derniers proposaient leurs offres sur un même nom de domaine, ils ne sont pas les seuls frappés par ces arrêts. Les opérateurs qui exploitent plusieurs de leurs propres licences sur un seul site en sont également victimes.

 
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