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Une procédure d’infraction pourrait être ouverte contre la Belgique

21 novembre 2012

La Commission Européenne ouvrira une procédure d’infraction formelle contre la Belgique si sa législation sur les jeux en ligne n’est pas conforme aux « principes fixés par les Traités et interprétés par la Cour de Justice de l’Union Européenne ». La Belgique a jusqu’à la fin de l’année pour répondre à la demande de la Commission sur la question.

La Commission des Jeux de hasard belge a déclaré de son côté qu’en « l’absence d’une régulation européenne, le modèle belge est un bon système qui permet aux opérateurs d’organiser leurs activités d’une manière rentable, mais ils doivent respecter des restrictions qui protègent les citoyens et la société. Nous pensons que la Commission devrait soutenir les décisions démocratiques des Etats Membres plutôt que seulement écouter les opérateurs qui veulent imposer leurs intérêts privés à l’intérêt général ».

Les aspects de la régulation concernés sont la nécessité des opérateurs de jeux en ligne d’avoir un accord avec un casino terrestre pour pouvoir offrir du poker en ligne, de s’établir dans le pays, la liste noire établie par les autorités belges ou encore le blocage de sites par les FAI du pays.

Avec iGamingFrance

Article en relation:
Selon la Commission Belge des Jeux, la Belgique n’est pas protectionniste

 

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