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Paris virtuels : Rocoluc assigne l’Etat belge en justice

31 mars 2017

L’opérateur de salles de jeux online et offline Rocoluc a assigné l’Etat belge, le Ministre de la Justice Koen Geens et, à travers lui, la Commission des jeux de hasard belge, afin qu’ils interdisent à Ladbrokes de continuer à exploiter des paris sur des événements sportifs virtuels.

En Belgique, les paris sur les matchs de football et les courses hippiques virtuels font l’objet d’une polémique depuis quelques temps. En effet, ce type de jeu, introduit dans le pays par Derby, une filiale du groupe Ladbrokes Coral, soulève un problème théorique en termes de régulation, car difficile à définir au regard de la législation sur les jeux de hasard.

En attentant que les paris sur des évènements virtuels bénéficient d’un vrai statut, la Commission des jeux de hasard, a décidé de l’assimiler aux paris, et a de ce fait octroyé une autorisation d’exploiter au premier opérateur détenteur d’une licence FI et d’une licence F1+ qui s’est présenté, en l’occurrence Derby. Depuis, la Commission des jeux de hasard s’est penchée sur ce jeu « hybride » et a mis en place une sous-commission, chargée de se prononcer sur sa nature juridique. Cette dernière a conclu que ce type de paris se rapprochait plus de ceux exploités en salles de jeux, et qu’il fallait adapter en conséquence plusieurs arrêtés royaux.

Dans l’attente de ces adaptations, la Commission des jeux de hasard a gelé l’attribution des autorisations à d’autres opérateurs, mais a prolongé celle attribuée à Ladbrokes, via un régime transitoire, ce qui lui confère une espèce de monopole sur les jeux virtuels.

Il aura fallu attendre le 27 mars dernier pour que la Commission des jeux de hasard indique qu’elle avait décidé de prolonger ce régime jusqu’au 30 juin prochain, alors que les arrêtés auraient du être publié en début d’année. Cette publication tardive sur le site Internet de la Commission a poussé Rocoluc, qui avait déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat, à assigner l’Etat belge et le ministre de la Justice devant le tribunal de première instance à Bruxelles. Rocoluc estime que la Commission des jeux de hasard a prolongé l’autorisation donnée à Ladbrokes sans motivation, et que cette décision est en infraction avec la loi sur les jeux de hasard. Un avis partagé par la European Amusement Company, un autre opérateur de salles de jeux qui partage certains actionnaires et administrateurs avec Rocoluc. Ainsi, Rocoluc demande au tribunal de faire cesser immédiatement l’exploitation de jeux virtuels par Derby et réclame, si ce n’était pas fait, une astreinte de 10.000 euros par jour. En outre, l’opérateur demande que le jugement soit exécutoire, et que l’Etat soit condamné au versement d’un euro à Rocoluc et European Amusement Company au titre de dommage et intérêt provisionnel.

Avec lecho.be

 

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