Limitation du nombre de licences F1+ en Belgique

Nouvelles dispositions qui limitent les opérateurs de jeux d’argent en Belgique

Une fois de plus, l’autorité de régulation des jeux d’argent impose une restriction aux opérateurs. La Commission des jeux de hasard a, cette fois-ci, mis une limite au nombre de licences F1+ et à d’autres paramètres.

Nouvelles règles d’encadrement de l’attribution de licences

La limite maximale du nombre de licences F1+ est désormais connue. La nouvelle loi promulguée par la Commission fixe le nombre de licences F1+ à 30.

Cet arrêté royal est valable pour 9 ans. Et ce n’est pas fini ! L’autorité de régulation a multiplié ces derniers mois les lois d’encadrement des activités des opérateurs légaux en ligne.

En effet, la marge de manœuvre des opérateurs légaux belges est de nouveau réduite. Cela vient confirmer l’idée que la Belgique est l’un de ces pays disposant d’une législation très rigoureuse sur les jeux d’argent.

Quid des limites de dépôt ?    

Déjà en juillet dernier, la Commission avait ramené le montant maximal qu’un joueur pourrait déposer sur ses comptes en ligne à 200 euros. Cette nouvelle mesure devrait prendre effet à partir du 20 octobre 2022.

Le but dans lequel ce nouvel arrêté royal avait été promulgué est le renforcement de la protection des joueurs contre l’addiction. Mais au vu des différentes analyses qui ont suivi cet arrêté royal, la loi risque de rendre le terrain plus favorable aux plateformes illégales.

Puisque ces sites de jeux illégaux n’imposent aucune limite aux joueurs, ces derniers pourraient se ruer vers eux afin d’échapper à tout contrôle. De même, un plafond horaire a également été fixé. Tout contrevenant s’exposerait à une interdiction de jeu sur une période donnée.

En plus de la limitation de licences F1+, l’interdiction de bonus

L’autre décision de la Commission qui n’est vraiment pas du goût des opérateurs légaux en ligne est l’interdiction de bonus. En effet, ils ne devront plus proposer ni de bonus, ni de promotions, ni de jeux gratuits.

En dernier ressort, la législation belge exige désormais aux sociétés de jeu opérant sur son territoire une licence avant d’être reconnues. A cet effet, le nombre de licences de Paris Sportifs est ramené à 30 contre 31 auparavant. Quant aux licences pour casinos A+, le nombre est limité à 9. Ces licences-ci ont une validité de 15 ans.

Comme si cela ne suffisait pas, la Commission exige que ces sites de jeu doivent s’associer avec un casino existant en Belgique. De même, doivent-ils installer leurs serveurs sur le territoire belge.

Il ne sera donc plus question de permettre aux opérateurs étrangers de passer outre les lois sur les jeux d’argent en vigueur en Belgique. Malgré tout ce garde-fou, les opérateurs de jeux en ligne belges se sentent constamment acculés.