La limite de dépôt hebdomadaire de 200 € sur les bookmakers s’applique dès ce 20 octobre

Législation belge des jeux d’argent : entrée en vigueur imminente d’un arrêté royal

L’arrêté royal portant sur la limite de dépôt sur les casinos et bookmakers en ligne est officiel depuis le 20 juillet 2022. Il réduit le montant des dépôts par site sur 7 jours afin de mieux protéger les joueurs. De même, le montant qu’il est possible de déposer doit être inférieur ou égal à 200 €.

Pas plus de 200 euros par site et par semaine en Belgique

Pour un bon suivi de l’arrêté, une enquête est prévue dans le but de vérifier auprès de la Banque Nationale si la loi est respectée par tous les demandeurs.

Cet arrêté publié au Moniteur belge le 20 juillet dernier donne plus de clarifications sur la nouvelle limite d’alimentation des comptes des joueurs pour les jeux de hasard en ligne. En termes simples, il est question du montant maximum que vous ne pouvez pas dépasser dans vos opérations de dépôt concernant vos comptes de jeu.

Une période de transition de trois mois avait été donnée. Elle arrive à échéance le 20 octobre 2022. Le nouvel arrêté royal entrera alors en vigueur. Ainsi, sur une période glissante de 7 jours, vous ne pouvez plus déposer 500 euros comme auparavant. La nouvelle limite est fixée à 200 euros par site de jeu sur 7 jours.

La législation envisage ainsi de protéger les joueurs de toute tendance à l’addiction. Ses cibles sont principalement les joueurs ayant un profil très fragile.

Quelle marge de manœuvre pour les joueurs ?

L’arrêté royal a cependant prévu une marge pour les joueurs qui demanderaient une dérogation. En effet, les joueurs en ligne qui désirent augmenter leur capacité de dépôt devront formuler une demande auprès de leur casino ou Bookmaker.

A son tour, celui-ci lui ouvrira un dossier auprès de la Commission des jeux de hasard via l’outil que le régulateur a mis à leur disposition pour la cause. Trois jours est le délai prévu pour traiter la demande de dérogation.

En effet, l’étude du dossier consiste à vérifier si le joueur concerné n’est pas en défaut de paiement. La demande est accordée au cas où il n’est pas en défaut de paiement. Mais dans le cas contraire, l’opérateur vous informera du rejet de votre demande et devra vous sensibiliser aux dangers des jeux d’argent.

Défaut de paiement après l’obtention d’une dérogation

Dans le cas où un joueur, après avoir obtenu un avis favorable pour sa demande de dérogation, se retrouve en défaut de paiement, sa limite de dépôt revient systématiquement à 200 euros par semaine.

C’est pour cette raison que la Commission des jeux de hasard a pris l’engagement d’échanger régulièrement avec les opérateurs sur le statut de leurs clients. Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers servira de référence à la Commission pour effectuer la mise à jour tous les 15 jours.

La Commission des jeux de hasard renforcée

Pour lui permettre d’assurer encore mieux cette mission de contrôle, le nouvel arrêté royal à prévu également un renforcement des capacités de la Commission.

Celle-ci a désormais le pouvoir de disposer entièrement des informations de la Banque Nationale de même qu’elle aura accès aux données financières des joueurs.

Toutefois, le texte n’envisage pas de violer la vie privée des joueurs. A cet effet, l’arrêté prévoit que le législateur supprime  les données d’identification du joueur avant d’être transmises à la Banque Nationale. Il s’agit des cas où la limite de dépôt du joueur est réduite à 200 euros et des cas où le compte du joueur est supprimé.

Par ailleurs, les autorisations d’augmentation de limite de dépôt obtenues par le passé devront être annulées dès ce 20 octobre.