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Plus de limitation du nombre des opérateurs de paris sportifs

06/07/2020

Répercussions de la crise politique au fédéral sur le secteur des paris sportifs

Le nombre d’opérateurs de paris sportifs devant exercer en Belgique est limité par une loi émise par le gouvernement fédéral. C’est en décembre 2010 que l’arrêté royal a été pris et il est resté en vigueur jusqu’au premier janvier 2020, car la loi avait une portée de neuf ans. Actuellement, on assiste à un vide juridique selon la présidente de la CJH et pour d’autres cela frôle l’anarchie. Une solution doit être rapidement trouvée pour éviter le pire.

Une loi pour mieux contrôler le secteur des paris sportifs

La Commission des jeux de hasard travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral pour mieux assainir le secteur des jeux de hasard. C’est dans cette dynamique que s’inscrit la limitation du nombre d’opérateurs de paris sportifs. L’arrêté royal sorti par le gouvernement fédéral a limité le nombre de licences F1 à 34. Pour rappel, la licence F1 est la licence délivrée par la Commission des jeux de hasard permettant aux opérateurs de proposer des paris sportifs. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs comme Unibet, Ladbroke ou Scooore de la Loterie Nationale exercent légalement avec la licence F1.

L’arrêté royal qui a été pris couvrait une période de neuf ans à compter du 1er janvier 2011. Il est arrivé à expiration le premier janvier 2020. Le secteur traverse alors une crise et les opérateurs sont quelque peu embarrassés. Logiquement, on déduit qu’il n’y a plus de limitation du nombre maximum de licences F1, puisqu’aucune note n’a été publiée jusque-là. Ce temps de confusion d’environ six mois pourrait suffire pour créer bien de problèmes qu’on voulait résoudre à la base.

Interpellation du cabinet du ministre de la Justice

Selon la nouvelle présidente de la Commission des jeux de hasard, Magali Clavie, il s’agit d’un vide juridique. En ce qui concerne la CJH, elle a fait ce qui est de son ressort en demandant au cabinet du ministre de la Justice de faire sortir un nouvel arrêté pour pallier la situation.

Il y a tout de même quelques interrogations. En considérant que la loi a pris effet en 2011 et que les premiers opérateurs ont reçu l’agrément deux mois après, on en déduit que les licences de certains opérateurs ne sont plus valables. Qu’en est-il des licences qui sont arrivées à expiration ? On pourrait aussi simplement considérer que la loi n’est plus en vigueur et que le nombre maximum de licences F1 n’est plus à prendre en compte.

L’autre interrogation est la raison de cette lacune. Plusieurs gouvernements se sont succédé jusqu’à ce jour. Visiblement, on pourrait dire que le premier gouvernement n’avait pas ces prérogatives, ou qu’il ne disposait pas assez de temps matériel. Son successeur, ayant quant à lui ses pouvoirs, n’en avait pas fait une priorité. De toute évidence, la situation ne joue pas en faveur de certains opérateurs qui sentent leur activité menacée.

Bientôt, un nouvel arrêté rétroactif sera publié

Le porte-parole du cabinet du ministre Koen Geens, Sieghild Lacoere, a expliqué que le cabinet est conscient de la présente situation et qu’un nouvel arrêté est en préparation. De plus, l’arrêté sera rétroactif pour combler le vide existant depuis le 1er janvier 2020.

Dans cette période, aucune candidature d’opérateur ne sera acceptée, a mentionné Magali Clavie. L’introduction d’une demande n’est possible que lorsqu’il y a eu déclaration de vacance, ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, seules 31 licences sont exploitées sur les 34 autorisées. Soit 3 licences à pourvoir, mais malheureusement, la Commission n’a pas fait cas de leur disponibilité.

Quant aux renouvellements, ils ne sont pas frappés par le vide juridique. Une demande de renouvellement est normalement étudiée par la Commission des jeux de hasard chargée de délivrer les licences. La présidente de la CJH a souligné que plusieurs renouvellements ont été accordés ces derniers mois.

 
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