Le Conseil d’Etat bloque les paris de la Loterie Nationale

Cet article est daté du 20 mars 2014, le contenu lié aux promotions n'est plus valable. Toute promotion décrite ci-dessous a expiré.

Par son arrêt n° 226.797 du 18 mars 2014, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours introduit par trois sociétés privées organisant des activités de paris sportifs, notamment dans des librairies et des agences hippiques, a annulé un arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif à l’organisation de paris sportifs par la Loterie Nationale.

Pour mémoire, l’arrêté royal du 20 juillet 2012 avait créé une 35e licence pour l'organisation de paris sportifs exclusivement réservée à la Loterie Nationale. La Commission des Jeux de hasard avait ensuite octroyé la licence à la Loterie Nationale le 7 novembre 2012. Cet arrêté, qui portait le nombre de licences à 35 pour une période de 20 ans courant jusqu’au 1er janvier 2020, avantageait la Loterie Nationale. C’est en tous cas ce qu’à décidé le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs opérateurs dont Stanleybet Belgium, qui estime que « cette licence fait courir un sérieux risque commercial aux opérateurs privés dès lors que la Loterie Nationale, une entreprise publique, détient le monopole pour l’organisation des jeux de loteries avec 3.400 points de vente ». Grâce à l’arrêté du 20 juillet 2012, la Loterie Nationale bénéficiait en effet automatiquement d’une licence de classe F1 si elle remplissait les conditions de son octroi, ce que la Commission des jeux de hasard a constaté dans sa décision d’octroi d’une telle licence le 7 novembre 2012.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a relevé que si le législateur a confié en 2010 à la Loterie Nationale la mission, réputée de service public, d'organiser dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, des paris, dans les formes et selon les modalités générales fixées par le Roi, en réalité de telles modalités de service public n’ont pas à l’heure actuelle été définies. L’arrêt relève aussi qu’en voulant intégrer la Loterie Nationale dans le marché des paris sportifs, le législateur n’a pas aménagé de règles dérogatoires au profit de la Loterie pour l’obtention d’une licence, ni prévu qu’elle soit dispensée d’une mise en concurrence avec d’autres opérateurs pour cette obtention auprès de la Commission des jeux de hasard.

Le Conseil d’Etat n’a pas retenu l’argumentation de l’Etat et de la Loterie Nationale, qui soutenaient que le régime spécifique mis en place par l’arrêté attaqué se justifierait par des  objectifs  d’intérêt général - en l’occurrence la canalisation de l’offre de jeux de hasard et la protection des consommateurs contre les dérives liées à ces jeux. En effet, depuis la réforme de la législation en matière de jeux de hasard en 2010, l’organisation de paris n’appartient plus à la catégorie d’activités pour lesquelles la Loterie Nationale dispose d’un monopole légal.

L’arrêt d’annulation conclut que la motivation matérielle de l’arrêté litigieux s’avérait inexacte lorsqu’elle  justifie son adoption par la nécessité de permettre à la Loterie Nationale d’assumer la mission de service public que le législateur lui a confiée, alors qu’au jour de l’adoption de cet arrêté  les modalités de service public concernées n’avaient toujours pas été définies et que l’arrêté restait également en défaut de les fixer.

Cependant, cette décision, immédiatement exécutoire, ne signifie pas pour autant que la Loterie Nationale cessera son activité de paris sportifs. « Nous disposons toujours de la licence nous permettant d’organiser ces paris, donc rien ne change », a indiqué Pierre-Laurent Fassin, porte-parole de la Loterie Nationale à l’agence Belga. L'annulation de l'arrêté royal n'a donc aucune conséquence sur les activités de la marque "Scooore".