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Projet de loi jeux de hasard : une bonne chose selon le CEO de la Loterie Nationale

09/04/2019

Jannie Haek, le CEO de la Loterie Nationale, s’est félicité de l’approbation par la Chambre la semaine dernière du projet de loi sur les jeux de hasard, qui durcit notamment les conditions d’installation de machines dans les cafés et renforce le contrôle de l’âge des joueurs.

Selon Jannie Haek, le projet de loi sur les jeux de hasard et les arrêtés royaux pris un peu auparavant par Koen Geens, le Ministre de la Justice, vont dans le bon sens, et notamment la mesure de sortir les machines 3.3 des cafés.

«Koen Geens a constaté qu’on était là face à une situation d’illégalité, due au comportement de la Commission des jeux de hasard. Il a régularisé la situation et a ajouté quelques règles importantes pour rendre un contrôle possible à l’avenir. Il a pris de vraies mesures. Je pense notamment à celles concernant les machines de jeux dans les cafés: l’arrêté royal ad hoc est clair et net concernant les mises maximales, le contrôle de la carte d’identité… Il reste certes la possibilité d’introduire des machines 3.3 dans d’autres endroits que les cafés, mais les communes pourront intervenir dans le processus. C’est une vraie tentative vers un secteur mieux régulé», a-t-il déclaré à nos confrères de l’Echo.

Il a également salué l’abandon de la mesure prévoyant d’autoriser sous conditions les cumuls d’accès aux différents types de jeux en ligne.

«Trois jugements de la Cour constitutionnelle disent que le fait que des opérateurs offrent sur un même nom de domaine des jeux différents avec des licences différentes ne correspond pas à la volonté du législateur. Toute la logique de la loi-cadre est bâtie sur une typologie classant les jeux selon les risques de dépendance différents qu’ils soulèvent, ce qui est matérialisé par des licences spécifiques pour chaque famille de jeux. On a construit ce système dans le secteur « physique », puis soudain sur internet on a tout combiné dans une même offre, contre l’esprit de la loi. C’est pourtant clair : il faut scinder l’offre sur le net. D’autres ont proposé qu’on puisse aussi faire une offre combinée dans le monde physique, mais cela reviendrait à encore agrandir l’offre de jeux en Belgique, ce qui n’est pas le but poursuivi», a-t-il commenté.

D’après Jannie Haek, le fait que la nouvelle loi prévoit des modérateurs obligatoires pour tous les comptes des opérateurs sur Internet est une bonne chose pour la protection des joueurs. «La perte maximale sera fixée à 500 euros par semaine sur l’ensemble des comptes d’un joueur. On peut discuter du montant, mais c’est quelque chose qui est sûr et qui fonctionne. À la Loterie, le maximum est par défaut fixé à 300 euros par semaine. La Loterie se réjouit de cette évolution, car depuis la libéralisation il y a huit ans, on observe une forte corrélation entre la croissance des dépenses de publicité des opérateurs et celle du nombre de personnes dépendantes aux jeux. Avant l’entrée de nos collègues du privé sur le marché, connaissait-on un problème d’addiction aux jeux comparable? La réponse est non», a-t-il affirmé.

Il a également salué le fait que les mesures prises par Koen Geens prennent en compte la protection de la population et qu’elles respectent les risques de dépendances liés aux différentes formes de jeux et des différents canaux de vente. « Participer à un jeu de casino en ligne ou un pari sportif en " live " est beaucoup plus risqué que de jouer au Lotto pour 5 euros et d’attendre deux jours avant le tirage. Il importe que ces mesures tiennent compte de cette proportionnalité, car il faut être à même de canaliser les joueurs vers des jeux moins risqués. C’est la logique que Koen Geens a suivie, et ce n’est qu’un début, j’en suis convaincu », a-t-il souligné.

Si le vote n’aura lieu qu’en mai et qu’un nouveau gouvernement devrait être constitué ensuite, Jannie Haek a iniqué que « la Loterie continuera de plaider pour une politique où le secteur est régulé en fonction des risques de dépendance, et qui mette en évidence la protection du joueur et pas celle des intérêts économiques du secteur. Bien sûr qu’on aurait voulu aller plus loin, bien sûr que la nouvelle loi ne permet pas de réaliser toutes nos demandes, mais cela va dans la bonne direction ». Il a enfin ajouté que la Commission des jeux de hasard avait « commis deux erreurs,

ce qui a rendu sa tâche très difficile. Un, elle a cru qu’il fallait défendre la viabilité économique des opérateurs de jeu. Une drôle de mission pour un régulateur censé être là pour protéger les consommateurs. Deux, en cours de route, elle a donné des licences sans régulation, ce qui est bizarre. Elle a fait plaisir à des gens, par exemple dans le cas des paris sur les matchs virtuels, autorisés sans base légale. Elle a aussi accepté les offres combinées sur internet. Ce faisant, elle a perdu de son autorité. Ce sont ses deux rendez-vous ratés. J’espère qu’à l’avenir, elle va changer son fusil d’épaule et mettre la protection du consommateur en évidence plutôt que la viabilité du secteur

Source : L’Echo
 
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