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Nouvelle mesure de la CJH : Limite hebdomadaire de jeu ramené à 200 € par site

28/07/2022

Nouvel arrêté royal sur les jeux en ligne : la limite de jeux par semaine réduite

Une limite de mise hebdomadaire était imposée dans le but d’assurer le bien-être des joueurs en Belgique. Cette limite était portée à 500 euros par semaine. Mais elle fut revue à la baisse depuis le mercredi 20 juillet 2022 à travers un arrêté royal. Qu’en est-il réellement ?

Un nouvel arrêté royal approuvé par le Commission des Jeux de Hasard

L’arrêté royal a en effet fixé à 200 euros la nouvelle limite de mise ou de paris par semaine et par plateforme de jeux de hasard. Cette décision a été prise toujours dans le but de protéger les joueurs en ligne des addictions et surtout des endettements.

Avant cette nouvelle décision, une décision était en vigueur depuis 2018 et stipulait que les joueurs en ligne ne devraient pas dépasser une limite de 500 euros de mise ou de pari par semaine et par site de jeux de hasard. Mais cette loi n’est jamais entrée en application. Elle était jugée irréalisable.

C’est donc pour corriger les aspects qui rendaient la précédente loi improbable que l’arrêté royal du 20 juillet 2022 a été rendu public. En effet, il clarifie les limites par site ainsi que les modalités qui encadrent les cas de dérogation. Une marge de tolérance permet aux joueurs qui décident de dépasser la limite exigée d’adresser une demande à la Commission des Jeux de Hasard.

Le rôle de la Commission des Jeux de Hasard dans l’application de cette loi

Lorsqu’un joueur adresse une demande pour dépasser la limite des 200 euros prévus par le nouvel arrêté, la Commission a pour fonction d’étudier avec minutie cette demande. Le critère déterminant dans l’acceptation de la demande du joueur en ligne est le niveau d’endettement du requérant. La Commission procédera alors à des vérifications auprès de la Central des crédits.

A ce niveau, la Commission vérifiera si le joueur demandeur est fiché comme en défaut de paiement. Tout ceci devra tenir dans un délai de 72 heures pour que l’issue de la demande soit connue. Dans le cas où le requérant n’est pas fiché à la Central des crédits, il obtiendra l’autorisation de miser le montant de son choix.

Par ailleurs, la possibilité est donnée également aux joueurs de créer un compte sur plusieurs sites de jeux autorisés en Belgique.

Le hic de la Commission des Jeux de Hasard

En dépit de son approbation pour le nouvel arrêté royal, la Commission des Jeux de Hasard déplore l’impasse dans lequel demeurent deux recommandations qu’elle avait faites. En effet, la Commission avait proposé dans un avis général d’intégrer trois limites et de laisser les joueurs non-endettés les fixer eux-mêmes.

Ainsi avait-elle fait des propositions concernant le montant à dépenser par semaine, le temps et la fréquence de jeu. De même a-t-elle suggéré que les demandeurs fichés à la Central des crédits soient pris en compte dans la liste EPIS.

 
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