Casino en ligne

JEUX DE CASINO

Jeu légal



Newsletter Jeu Légal

Golden Palace

La loi belge sur les jeux de hasard et les paris contraire à la Constitution

11/11/2017

La Cour Constitutionnelle a estimé, suite à une question préjudicielle, que la loi belge sur les jeux de hasard et les paris est contraire à la Constitution, car elle n’interdit pas d’offrir sur un même site Internet des jeux et paris qui requièrent chacun une licence différente. 

Plusieurs sociétés de paris et de jeux de hasard se sont unies pour présenter une offre multiple sur le même site Internet. Or, la loi interdit aux exploitants de jeux de hasard et de paris de disposer de différentes licences. Selon la loi, les opérateurs doivent en effet se spécialiser dans un domaine. Ainsi, un casino doit exister physiquement pour proposer des jeux de casino en ligne, et n’a le droit d’opérer en ligne que dans ce secteur bien précis. La Cour Constitutionnelle estime que vu que dans le monde réel, les joueurs doivent se déplacer si ils jouent à des jeux différents, et qu’il doit être de même sur Internet. « En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 (…) n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution », a indiqué la Cour Constitutionnelle. A noter que l’un des exploitants a demandé que les effets de la disposition jugée inconstitutionnelle soient maintenus, et que la Cour Constitutionnelle a rejeté sa requête.

Avec Belga via SudInfo

 
>> Toutes les actualités générales du casino légal en Belgique
 

Casino777

Actualité du casino en ligne légal en Belgique

15/12/2018 15e promo de l’Avent sur Unibet.be : des tours gratuits à gagner
Unibet.be offre jusqu’à 3 minutes de parties casino cash La promo de l’Avent de jour organisée par l’opérateur de jeux en ligne Unibet.be concerne certains jeux éligibles, dont vos préférés. Elle se déroule ce... Lire la suite

Unibet Casino
15/12/2018 Roulette Multiplicateur : Gagnez votre part des 3 000 € mis en jeu par Napoleongames.b
Napoleongames.be offre un jackpot de 1 000 € à remporter ! Le site de jeux en ligne Napoleongames.be vous propose de remporter jusqu’à 1 000 € dans la nouvelle promo qu’elle organise. Ladite offre s’étend du l... Lire la suite

Napoleon Games
15/12/2018 BlackJack Multiplicateur : Recevez 500 € en jouant sur Napoleongames.be !
Nouvelle promo de Napoleongames.be avec 2 000 € de cagnotte ! L’opérateur de jeux en ligne Napoleongames.be organise, du lundi 17 décembre 2018 à 11 h 00 au mercredi 19 décembre 2018 à 2 h 00, une promotion sp... Lire la suite

Napoleon Games
14/12/2018 C’est déjà la saison des fêtes sur Unibet.be avec 3 promos en 1 !
Offres extraordinaires de fin d’année sur Unibet.be : 400 000 € mis en jeu pour vous La nouvelle offre du casino en ligne Unibet.be est dénommée « Saison des fêtes » et se déroule en trois étapes. Ces trois ét... Lire la suite

Unibet Casino
14/12/2018 Le 7ème ciel vous est ouvert avec la nouvelle offre de betFIRST.be !
Plusieurs free spins disponibles à nouveau sur betFISRT.be Du lundi au dimanche sur la période allant du 5 novembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus, envolez-vous avec le défi de folie du casino en ligne betFIRS... Lire la suite

betFIRST
>> Toutes les actualités des casinos en ligne légaux en Belgique
 

  Accueil > Casino en ligne > Actualités du casino légal en Belgique > La loi belge sur les jeux de hasard et les paris contraire à la Constitution