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La loi belge sur les jeux de hasard et les paris contraire à la Constitution

11/11/2017

La Cour Constitutionnelle a estimé, suite à une question préjudicielle, que la loi belge sur les jeux de hasard et les paris est contraire à la Constitution, car elle n’interdit pas d’offrir sur un même site Internet des jeux et paris qui requièrent chacun une licence différente. 

Plusieurs sociétés de paris et de jeux de hasard se sont unies pour présenter une offre multiple sur le même site Internet. Or, la loi interdit aux exploitants de jeux de hasard et de paris de disposer de différentes licences. Selon la loi, les opérateurs doivent en effet se spécialiser dans un domaine. Ainsi, un casino doit exister physiquement pour proposer des jeux de casino en ligne, et n’a le droit d’opérer en ligne que dans ce secteur bien précis. La Cour Constitutionnelle estime que vu que dans le monde réel, les joueurs doivent se déplacer si ils jouent à des jeux différents, et qu’il doit être de même sur Internet. « En ce qu’elle n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l’exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées, la loi du 7 mai 1999 (…) n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution », a indiqué la Cour Constitutionnelle. A noter que l’un des exploitants a demandé que les effets de la disposition jugée inconstitutionnelle soient maintenus, et que la Cour Constitutionnelle a rejeté sa requête.

Avec Belga via SudInfo

 
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